LOI EUROPÉENNE SUR LES DONNÉES

La loi européenne sur les données (règlement (UE) 2023/2854) est une réglementation européenne qui établit des règles harmonisées sur la manière dont les données générées par les produits connectés et les services numériques peuvent être consultées, partagées et utilisées. Son objectif est de donner à l'utilisateur un plus grand contrôle sur les données produites par son véhicule, tout en garantissant la transparence, l'équité et la sécurité dans la manière dont ces données sont gérées.

Qu’est-ce qu’un utilisateur ?

Un utilisateur est une personne qui dispose d'un droit stable d'utiliser le véhicule connecté (par exemple, le propriétaire, ou une personne à qui le droit d'utilisation a été transféré contractuellement, par exemple par un contrat de location ou de leasing, ou une personne qui a signé le contrat de service connecté ou activé le compte dans une application ou un site web officiel de la marque Stellantis).

Vos droits en tant qu'utilisateur du véhicule

Lorsque vous utilisez un véhicule connecté Stellantis, des données sont générées et transmises en temps réel.
En vertu de la loi européenne sur les données, vous avez le droit :

  • accéder aux données générées par votre véhicule dans un format standard et utilisable (tel que JSON ou d'autres formats compatibles) ;
  • être informé des données collectées, de leur utilisation et de leurs finalités ;
  • décider de partager ou non vos données avec des tiers, tels que des ateliers, des assureurs ou des fournisseurs de services numériques ;
  • gérer vos demandes d'accès aux données via les canaux numériques dédiés de Stellantis. 

Données générées par les véhicules connectés

En fonction de l'utilisation de votre véhicule connecté, le dispositif embarqué peut collecter et transmettre :

  • des données de diagnostic : température du moteur, niveau d'huile, codes d'erreur ;
  • des données d'utilisation : kilométrage, vitesse, temps de conduite, utilisation des systèmes ADAS ;
  • données de localisation : lorsque le GPS est activé ;
  • données d'interaction : navigation, commandes vocales, utilisation des services connectés ;
  • données d'événement : collisions ou dysfonctionnements détectés.

Le volume de données varie en fonction de l'utilisation du véhicule connecté.

Finalités du traitement des données

Stellantis traite les données du véhicule exclusivement dans le but de :

  • fournir et gérer les services connectés que vous activez ;
  • se conformer aux obligations légales ;
  • améliorer la qualité et les performances des véhicules et des services ;
  • analyser des données agrégées et anonymisées à des fins statistiques ou de développement de produits.

 Comment pouvez-vous accéder à vos données ?

  • Consommateurs (B2C) : les utilisateurs consommateurs peuvent accéder à leurs données via le portail de confidentialité Stellantis, dans la section « Droit d'accès » ;
  • Clients professionnels (B2B) : les utilisateurs professionnels (flottes, sociétés de leasing, clients commerciaux) doivent soumettre leurs demandes d'accès aux données via le canal Mobilisights dédié : Formulaire de contact Mobilisights.

 Des tiers peuvent-ils accéder à vos données ?

Oui, mais uniquement si vous l'autorisez. Vous pouvez permettre à un tiers (par exemple un atelier, un assureur ou un prestataire de services) d'accéder à vos données, dans les conditions fixées par la loi sur les données.

 Pendant combien de temps avez-vous accès à vos données ?

Vous pouvez accéder aux données stockées sur les serveurs Stellantis conformément aux politiques de conservation des données du groupe Stellantis.

La loi sur les données s'applique-t-elle également aux véhicules d'occasion ?
Oui. Les véhicules connectés neufs et d'occasion sont tous deux concernés.

 Réclamations

Si vous estimez que vos droits en vertu de la loi sur les données ne sont pas respectés, vous pouvez déposer une réclamation auprès de l'autorité compétente, conformément à l'article 37 du règlement.